Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/05285 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2P6
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 19h49 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [L] [H]
né le 24 Mars 1980 à [Localité 1], de nationalité libanaise
MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
non comparant, non représenté à l'audience, le greffe ayant été informé par courriel du 16 septembre 2026 à 18h42 et 17 septembre 2026 à 09h22 que lors de la notification de sa convocation le 16/09, et ceci en présence d'un interprète en arabe physiquement présent (voir le scan des convocations renseignées), ce dernier a déclaré ne pas vouloir se rendre à cette audience et qu'il n'avait pas demandé à faire cet appel contre la décision du JLD.
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 15 septembre 2026 à 19h49, rejetant les moyens de nullité, d'irrecevabilité, autorisant le maintien de M. [L] [H] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 3 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 13h51, par M. [L] [H] ;
- Vu le courrier électronique reçu le 17 septembre 2026 à 9h22 émanant du Brigadier Chef [S] [M] en fonction à la DPAF de l'aéroport [Etablissement 2], indiquant que l'appellant informé de sa convocation à se présenter, via interprète, a déclaré ne pas vouloir se rendre à l'audience et n'avoir pas demandé à faire appel de la décision du juge de la liberté et de la détention;
SUR QUOI,
Attendu que l'appellant s'est désisté de son action et qu'il existe même un doute sur sa volonté initiale de faire appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la nullité de l'appel nous ayant saisi,
DISONS n'y avoir lieu à statuer,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 17 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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