Cour d'appel, 27 décembre 2023. 23/02291

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJA N° de Minute : 2292 Ordonnance du mercredi 27 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [D] [N] [T] né le 02 Novembre 2000 à [Localité 2] - COTE D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M. LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Isabelle FACON, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 27 décembre 2023 à 13 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 27 décembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 24 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [W] [D] [N] [T] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [W] [D] [N] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 décembre 2023 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [D] [N] [T], né le 2 novembre 2000 à [Localité 2], en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 22 décembre 2023 au titre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 7 novembre 2023. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer, en date du 24 décembre 2023, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour 28 jours et rejetant la requête en annulation du placement en rétention administrative, Vu la déclaration d'appel sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant, Dans son acte d'appel, Monsieur [W] [D] [N] [T] soulève les moyens suivants : - Irrégularité de la décision de placement en rétention administrative, en raison de l'incompétence du signataire de l'acte, du défaut de motivation, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire et de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Irrégularité de la requête en prolongation de la rétention administrative pour non justification de la délégation de signature - Défaut de diligences pour une réadmission vers l'Italie - Irrégularité de la procédure de retenue, en raison des conditions de son interpellation A l'audience, le conseil de MONSIEUR [W] [D] [N] [T] réitère les moyens relatifs à l'illégalité de la décision de placement en rétention administrative et à la déloyauté des conditions d'interpellation, en précisant qu'elle abandonne les autres moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera précisé que la cour est tenue par les moyens développés dans les conclusions écrites de l'appelant. Sur la contestation de la décision de placement en rétention administrative Il sera tout d'abord rappelé que la contestation d'une ordonnance portant obligation de quitter le territoire relève de la compétence exclusive du juge administratif. Il résulte de la lecture de l'arrêté du 14 septembre 2023 de la préfète de l'Oise que le signataire de la décision de placement en rétention administrative avait reçu délégation de signature pour procéder. Les moyens développés par MONSIEUR [W] [D] [N] [T] visent en réalité à contester l'obligation de quitter le territoire et non pas tant de contester le placement en rétention administrative à la place d'une assignation à résidence administrative pour permettre son éloignement. En effet, MONSIEUR [W] [D] [N] [T] a indiqué en audition qu'il ne disposait pas d'une adresse en France, ce qui a été confirmé par la personne qui l'hébergeait jusque-là et qui y a mis un terme. Il n'a fait état d'aucune autre garantie de représentation effective propre à garantir, conformément à l'article L 731-1 du ceseda, tout risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. En outre, s'agissant de sa vie de famille, il a indiqué être père d'un enfant de 2 ans qui ne vit, ni à sa charge, ni avec lui. Il n'a pas fait état de liens réguliers avec cet enfant dans son audition. Etant rappelé que la décision de l'autorité préfectorale ne peut s'appuyer que sur des éléments portés à sa connaissance, et s'agissant d'une décision prise pour 48 heures, la décision de placement en rétention administrative, motivée en fait et en droit, ne contrevient pas de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La décision de placement en rétention administrative ne présente pas d'irrégularité. Sur la requête en prolongation de la rétention administrative Il résulte de la lecture de l'arrêté du 14 septembre 2023 de la préfète de l'Oise que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative avait reçu délégation de signature pour procéder. Le moyen est inopérant. Par ailleurs, MONSIEUR [W] [D] [N] [T] soutient s'être présenté spontanément aux services de police. En réalité, il s'est présenté accompagné de la personne qui l'hébergeait et qui lui reprochait d'avoir acquis un véhicule automobile sous une identité fausse, pour être la sienne. Le contrôle d'identité est intervenu dans le cadre de la dénonciation de l'infraction, et ne présente pas d'irrégularité pour ce motif. Enfin, il résulte de la procédure administrative qu'une demande de laissez passer consulaire et une demande de routing vers la Côte d'Ivoire ont été effectuées. Les diligences ont été effectuées, en considération du pays de destination, dont la contestation ne relève pas du juge judiciaire. En conséquence, la mesure de rétention administrative sera prolongée. La décision déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [W] [D] [N] [T] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Véronique THÉRY, greffière Isabelle FACON, conseillère A l'attention du centre de rétention, le mercredi 27 décembre 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète. Le greffier N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2292 DU 27 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [W] [D] [N] [T] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [W] [D] [N] [T] le mercredi 27 décembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître Marie JOURDAIN le mercredi 27 décembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le mercredi 27 décembre 2023 N° RG 23/02291 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIJA