Cour d'appel, 03 septembre 2024. 24/00115

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/115 Rôle N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBE [L] [K] C/ MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] Copie adressée : par mail le : 03 Septembre 2024 Au ministère public -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le curateur/tuteur Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] en date du 12 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/411. APPELANTE Madame [L] [K] née le 09 novembre 1990 à [Localité 7] de nationalité française assistée de Me Caroline LELIEVRE avocat au barreau de Nice, avocat choisi INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Avisé et non représenté PARTIE JOINTE: MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 5] Avisé et non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* ORDONNANCE Attendu que madame [K] [L] a été maintenu en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 4] par décision en date du 12 août 2024 du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] ; Attendu que Madame [K] [L] a fait appel de cette décision qui lui a été notifiée le jour même le 22 août 2024 ; Attendu que le 26 août 2024, il a été mis fin à la mesure des soins psychiatrique ; Attendu en conséquence que l'appel de Madame [K] [L] est alors devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, greffier, par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le Déclarons recevable mais devenu sans objet l'appel formé par [L] [K] Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBE Aix-en-Provence, le 03 Septembre 2024 Le greffier à [L] [K] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2024 concernant l'affaire : Mme [L] [K] Représentant : Me Caroline LE LIEVRE, avocat au barreau de NICE APPELANT MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 24/00115 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTBE Aix-en-Provence, le 03 Septembre 2024 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 4] - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 6] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 03 Septembre 2024 concernant l'affaire : Mme [L] [K] Représentant : Me Caroline LE LIEVRE, avocat au barreau de NICE APPELANT MINISTERE PUBLIC MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier