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Tribunal Administratif de Nice, 26 octobre 2022. 2203289

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2203289

Date de décision :

26 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 30 juin et le 28 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date du 9 juin 2022, en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer suite à la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable a accordé à Mme B la remise totale de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 26 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé J. MEAR La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.

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