Tribunal Administratif de Nice, 26 octobre 2022. 2203289
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2203289
Date de décision :
26 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrée le 30 juin et le 28 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes en date du 9 juin 2022, en tant qu'elle ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer suite à la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable a accordé à Mme B la remise totale de l'indu de prime d'activité qui lui a été réclamé.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 26 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.
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