Cour de cassation, 04 juin 1980. 77-15.730

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 432-4-D DU CODE DU TRAVAIL QUE LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE ANONYME ONT LE DROIT, COMME LES ACTIONNAIRES, D'OBTENIR A TOUTE EPOQUE COMMUNICATION DE L'INVENTAIRE, DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, DU COMPTE DES PERTES ET PROFITS ET DU BILAN CONCERNANT LES TROIS DERNIERS EXERCICES, ET QUE L'EXPERT-COMPTABLE QUI ASSISTE LE COMITE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE DES LIVRES COMPTABLES VISES PAR LES ARTICLES 8 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, A SAVOIR LE LIVRE-JOURNAL, LE LIVRE D'INVENTAIRE, LE COMPTE DES PERTES ET PROFITS ET LE BILAN ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN REFERE A ORDONNE LA COMMUNICATION EN PHOTOCOPIES A L'EXPERT-COMPTABLE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME GUIRAUDIE ET AUFFEVE DES " SOUS-COMPTES " AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE DIVERSES RUBRIQUES DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DOCUMENTS A COMMUNIQUER NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LIMITATIVES, QU'EN EFFET LES METHODES PERMETTANT DE SAISIR LES DONNEES DES INFORMATIONS D'UNE ENTREPRISE IMPORTANTE ONT EVOLUE, VOIRE SE SONT SUBSTITUEES AUX LIVRES VISES PAR LE CODE DE COMMERCE, DONT LA CONNAISSANCE NE PEUT A ELLE SEULE ETRE SUFFISANTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT L'EVOLUTION DES METHODES COMPTABLES, IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES TEXTES APPLICABLES QUE PUISSE ETRE IMPOSEE LA COMMUNICATION D'AUTRES DOCUMENTS COMPTABLES QUE CEUX QU'ILS ENUMERENT LIMITATIVEMENT, ET A PARTIR DESQUELS EST ETABLI LE COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT SA COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.