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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 décembre 2024. 2304748

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2304748

Date de décision :

19 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par cette requête, enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Solanet, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 17 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Solanet, indique que sa requête est devenue sans objet compte tenu du jugement rendu par le Tribunal le 24 septembre 2024 dans l'instance n° 2403204. Elle doit être regardée comme se désistant de la requête susvisée qui constitue un doublon avec celle enregistrée sous le numéro n° 2403204. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 19/12/2024. Le président de la 5ème chambre, Signé François Doré La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2304748

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