Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00989 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCM
AFFAIRE : [W] [C] C/ Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, CPAM DU JURA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Claire PICHON, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-philippe GUILMIN de la SELEURL JPG AVOCAT, avocats au barreau de LYON
CPAM DU JURA
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 20 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 19 Mai 2026, Monsieur [W] [C] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE et la CPAM DU JURA.
A l’audience de ce jour, Maître Claire PICHON a, pour Monsieur [W] [C], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à Monsieur [W] [C] de son désistement d’instance à l’encontre de la Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE et la CPAM DU JURA, accepté par la Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE, et de laisser chaque partie conserver la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Monsieur [W] [C] de son désistement d’instance à l’encontre de la Compagnie d’assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE et de la CPAM DU JURA .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/00989 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FCM et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi prononcé par Madame Marie PACAUT, Vice-présidente assisté de Madame Lorelei PINI.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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