Tribunal Administratif de Paris, 19 février 2024. 2402467
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2402467
Date de décision :
19 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. Mme A conteste la décision par laquelle le directeur de l'école national des finances publiques lui a communiqué les notes obtenues au concours d'inspecteur externe des finances publiques et l'a ainsi informé de son inadmissibilité. Sa requête doit donc être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury en tant qu'elle a fixé les notes. Toutefois, les notes en cause ne sont pas détachables du résultat du concours. Elles n'ont, par suite, pas le caractère de décisions susceptibles d'être déférées devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de MmCra A est rejetée.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MmCra A.
Fait à Paris, le 19 février 2024.
Le vice-président de la 5eme section
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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