Tribunal judiciaire, 30 décembre 2024. 24/01253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01253 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G6AO N° Minute : 24/00792 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 19 Décembre 2024, à la demande de [M] [N] Concernant : Madame [G] [N] née le 07 Mars 2006 à [Localité 2] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ; Vu la saisine en date du 24 Décembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 Décembre 2024 à : - Madame [G] [N] Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [M] [N] Vu l’avis du procureur de la République en date du 27 Décembre 2024 ; Vu le certificat de situation du Docteur [D] en date du 30 décembre 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Madame [G] [N] ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - en l’absence de Madame [G] [N] représentée par Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient, âgée de 18 ans, a été hospitalisée le 19 décembre 2024 à 15 H 51 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers en urgence. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I - Sur la régularité de la décision administrative La procédure est donc régulière en la forme et n’appelle pas d’observation. II - Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : [G] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement depuis le 19 décembre 2024, sur demande d’un tiers selon la procédure d’urgence. Il convient de préciser qu’elle est arrivée au centre psychothérapique de l’Ain le 29 novembre 2024. Elle avait été admise à la suite d’une ingestion médicamenteuse volontaire. Il ressort du certificat médical initial que la patiente s’était scarifiée de manière profonde depuis la veille et peinait à verbaliser à ce propos. Il était décrit un risque important de passage à l’acte auto-agressif ayant nécessité un passage en chambre d’isolement. Dans son avis motivé du 26 décembre 2024, le Docteur [Z] précise que la patiente se trouve en chambre d’isolement et décrit un contact laborieux (voix basse, difficilement audible). Le médecin décrit des idées suicidaires et d’incurabilité, sans critique du passage à l’acte. En conséquence, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la gravité des motifs de l’hospitalisation complète et des motifs repris dans l’avis simple, il convient d’autoriser le maintien de l’hospitalisation complète sans consentement en la forme actuelle, dans le but que l’état de la patiente se stabilise et qu’elle adhère durablement aux soins, au vu du danger qui persiste pour elle-même en cas de sortie prématurée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [N] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1]. Ainsi rendue le 30 Décembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Décembre 2024, l’avocat, Monsieur le Directeur du CPA, Copie de la présente décision envoyée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient, le greffier Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,