Cour de cassation, 21 novembre 1979. 78-12.366

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT AVAIT ECARTE DANS SON DISPOSITIF LE SEUL MOYEN QU'ELLE AVAIT INVOQUE ET EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT N'AVAIT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SERAIT RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE PAR LES EPOUX Y... CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DU LITIGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE JUGEMENT S'ETAIT BORNE A COMMETTRE UN EXPERT X... DE DONNER UN AVIS SUR LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CLASSE L'APPARTEMENT LOUE PAR DAME Z... AUX EPOUX Y..., L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE JUGEMENT N'A, DANS SON DISPOSITIF, TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.