Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/06225

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06225 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVXR MINUTE: 24/1580 Nous, Christelle HILPERT,juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [I] [X] née le 29 Juillet 1984 en ALGERIE [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6] Présente assistée de Me Christelle HEURTEAUX, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS [6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 05 août 2024 Le 08 février 2024, la directrice de L’EPS [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [I] [X]. Le 19 février 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique. Depuis cette date, [I] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de l’EPS [6]. L’intéressée a fugué entre le 30 mars 2024 et le 22 juillet 2024, date de sa réintégration au sein de l’EPS [6]. Le 31 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [I] [X]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 août 2024. A l’audience du 06 août 2024, Me Christelle HEURTEAUX, conseil de [I] [X], a été entendue en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai. Il résulte des pièces du dossier, notamment l’avis motivé établi par le DR [W] le 30 juillet 2024, ainsi que des propos de l’intéressée à l’audience, que Mme [I] [X], qui présente un trouble psychiatrique chronique, a été hospitalisée suite à des troubles du comportement, dans un contexte de rupture de traitement. Elle reste instable, délirante, malgré son hopitalisation, et ambivalente aux soins. [I] [X] présente par conséquent des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement. Son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [I] [X]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 2] - [Localité 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [I] [X], Laisse les dépens à la charge de l’Etat, Rappelle que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 06 août 2024 Le Greffier Sagoba DANFAKHA Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel : Le vice-président Juge des libertés et de la détention Christelle HILPERT