Cour de cassation, 10 avril 2014. 13-60.277

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique architecture, ingénierie ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, en ce qu'il ne comportait pas la lettre de motivation ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a vérifié la présence de la lettre de motivation dans son dossier avant de l'expédier ; Mais attendu que dès lors qu'il résulte de la procédure que la rubrique « lettre de motivation » du dossier de candidature soumis à l'assemblée générale était vide, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.