Cour d'appel, 29 janvier 2025. 24/00762

Ordonnance N° 34 N° RG 24/00762 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITYI [R] [D] C/ S.A.R.L. GARAGE DE NOBLAT Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège social de la société. COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 JANVIER 2025 (Dessaisissement par désistement) ENTRE : Monsieur [R] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Aïssatou FADIABA-GOURDONNEAU, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 03 juin 2024 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : S.A.R.L. GARAGE DE NOBLAT Représentée par son Gérant domicilié en cette qualité au siège social de la société., demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Nous, Corinne BALIAN, Présidente de chambre chargée de la Mise en Etat, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffier, Vu les articles 385, 403, et 907 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes du premier de ces textes 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance...' Que jusqu'à l'ouverture des débats, le magistrat de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l' appelant ; Qu'en l'espèce, l'appelant se désiste de son appel, sachant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente ; Qu'il convient de tirer la conséquence procédurale du désistement pur et simple exprimé en la cause par Monsieur [R] [D] au moyen d'un acte notifié le 13 janvier 2024 ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- STATUANT d'office, par ordonnance Contradictoire, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel initiée par Monsieur [R] [D] contre S.A.R.L. GARAGE DE NOBLAT par l'effet de son désistement ; DÉCLARE la Cour dessaisie de cette instance ; DIT que chacune des parties conserve ses propres frais et dépens. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE, Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN