Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/01260

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1265 N° RG 23/01260 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZ22 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 14 novembre à 15H45 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 12 Novembre 2023 à 21H50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [N] [J] né le 14 Mai 1984 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 13/11/2023 à 16 h 52 par courriel, par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 14/11/2023 à 10h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : [N] [J] représenté par Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de Mme [U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 novembre 2023 à 21h50, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [N] [J] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par M. [N] [J] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 novembre 2023 à 16h52, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Les diligences de l'administration sont insuffisantes car aucune audition n'a été programmée pour le 11 octobre 2023, les autorités consulaires n'ont pas été relancées le 9 novembre 2023. Entendu les explications fournies par Le conseil de l'appelant à l'audience du 14 novembre 2023 ; Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. Au cas particulier, dès le 12 septembre 2023 la préfecture a saisi le consulat d'Algérie d'une demande aux fins d'identification. Une audition a été prévue pour le 27 septembre 2023 puis reportée à la demande du consulat d'Algérie au 4 octobre 2023. Après une relance du 9 octobre 2023, le consulat a répondu que Monsieur [J] n'avait pas été présenté. Le 14 octobre et le 27 octobre, deux nouvelles demandes ont été formulées avec envoi des empreintes au format NIST. La préfecture a adressé une relance le 3 novembre 2023. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. La cour rappelle en outre que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [N] [J] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 12 novembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [N] [J] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE K. MOKHTARI P. ROMANELLO