Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/16022

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/16022 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBTY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2024 Date de saisine : 26 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l'exécution de bobigny le 04 Juin 2024 Appelant : Monsieur [R] [T] [W], représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/017917 du 04/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Intimés : S.A. CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 - N° du dossier 240493 SIP [Localité 2] TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] SIP [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président, Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 07 octobre 2024, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 novembre 2024, Vu les observations écrites, Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas signifié à l'une des parties intimées la décaration d'appel de sorte que la sanction prévue par l'article 906-1 du code de procédure civile est applicable ; Que dans une procédure de saisie immobilière, le litige étant indivisible entre toutes les parties au sens des articles 552 et 553 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée à l'égard de toutes les parties. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 21 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties