Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/00163

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUF6 N° MINUTE 24/00526 JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [R] [X] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, ni représenté EN DEFENSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA REUNION [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Madame [G] [E] (Secrétaire CDAPH auprès du service [3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024 Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Monsieur [C] [U], représentant les salariés Assistés par : Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 14 octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 26 juin 2023, Monsieur [R] [X] [D], né le 27 octobre 1969, a sollicité auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de La Réunion (ci-après la MDPH) le bénéfice d’une allocation aux adultes handicapés (ci-après l’AAH) qui lui a été refusée selon décision du 14 décembre 2023. Monsieur [R] [X] [D] a formé un recours gracieux et le refus a été maintenu selon décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après la CDAPH) du 16 mai 2024, au motif que l’intéressé présente un taux d’incapacité inférieur à 50 %. C’est dans ces conditions que Monsieur [R] [X] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion suivant courrier simple expédié le 16 février 2024. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 24 septembre 2024, au cours de laquelle Monsieur [R] [X] [D] n’a pas comparu. Toutefois, par courrier reçu au greffe le 06 septembre 2024, il fait part de son désistement. La MDPH, représentée, prend acte du désistement formulé par le demandeur. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate le désistement de Monsieur [R] [X] [D] ; Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00163 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUF6 ; Condamne Monsieur [R] [X] [D] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 24 Septembre 2024. La Greffière La Présidente Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD