Tribunal Administratif de Montpellier, 03 décembre 2024. 2404117

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 19 juillet 2024, les Sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 mai 2024 par laquelle le maire de commune de Saint-Jean-de-Védas s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 034 270.24.M0016 déposée le 25 janvier 2024 par la Société Cellnex en vue de la construction d'un pylône treillis de 12 mètres sur lequel seront disposées 6 antennes et un faisceau hertzien sur la parcelle cadastrée section AC n°53 située au 7 rue Albertos Santos Dumont sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Védas ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas de délivrer à la Société Cellnex un certificat de non-opposition à déclaration préalable de travaux dans un délai de deux semaines à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration préalable n° DP 034 270.24.M0016 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, les Sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a délivré un certificat de non-opposition par arrêté en date du 5 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1.). ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 septembre 2024, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a retiré l'arrêté en date du 21 mai 2024 par lequel il s'opposait à la déclaration préalable n° DP 034 270.24.M0016 déposée par la société Cellnex. Cet arrêté a été communiqué à la juridiction par les sociétés requérantes. Dans ces conditions, le retrait est devenu définitif et les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme que demandent les Sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des Sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Bouygues Télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Saint-Jean-de-Védas. Fait à Montpellier, le 3 décembre 2024. La présidente de la 1ère Chambre, F. Corneloup La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier le 3 décembre 2024. La greffière, A. Junon