Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/02341 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PZP
AFFAIRE : S.C.I. TOCATE (Me CAUSSÉ)
C/ S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES)
Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Caroline CAUSSE
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
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DÉBATS : A l'audience Publique du 03 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Sylvie HOBESSERIAN
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026 prorogée au 07 juillet 2026 prorogée au 15 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. TOCATE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792 864 845
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant en exercice
représentée par Maître Caroline CAUSSÉ, avocate au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 3]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. DURAND IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 896 907
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son gérant en exercice
représenté par Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suite à un jugement d’adjudication du tribunal de grande instance de Marseille du 11 septembre 2014, la société civile immobilière TOCATE est devenue propriétaire de la chambre de service n°2 du bâtiment A de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 5] à Marseille (13008) qu’elle loue à M. [S] [H] en contrepartie d’un loyer de 270 euros mensuel, hors charge. Ce bâtiment A est composé de 14 chambres de service devenues, au fils du temps, des petits logements individuels.
Divers désordres affectant ce bâtiment ont donné lieu à plusieurs procédures opposant la société TOCATE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1].
Ainsi, concernant le chauffe-eau, par ordonnance de référé rendue le 18 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires a été condamné à payer la somme de 500 euros à la société TOCATE au titre des frais irrépétibles mais a débouté la société de sa demande portant sur des travaux, ces derniers étant effectués depuis le 12 décembre 2019.
Concernant le système de chauffage, par ordonnance de référé du 23 septembre 2020, le juge des référés a ordonné la tenue d’une expertise judiciaire et désigné M. [E]. Les travaux de mise en conformité de l’installation électrique se sont achevés au mois de juin 2024. Le syndicat des copropriétaires a, par jugement rendu le 24 octobre 2024, été condamné à payer à la société TOCATE les sommes de 720 euros, 996 euros et 2 000 euros en réparation du préjudice tiré de l’absence de mise en conformité de l’installation électrique commune et à s’acquitter des frais d’expertise.
Concernant l’installation électrique, par ordonnance rendue le 16 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires a été condamné à faire procéder aux travaux de remise aux normes du réseau électrique commun desservant les chambres de bonne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2022, la cour d’appel d’[Localité 2] a liquidé à la somme de 10 000 euros l’astreinte ordonnée le 16 juillet 2020.
Par assemblée générale du 20 décembre 2023, une résolution n°25 visant à contraindre les propriétaires des chambres de service insalubres à faire réaliser les travaux nécessaires en application du règlement sanitaire départemental a été adoptée.
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Contestant le bien-fondé de cette résolution, par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2024, la société TOCATE a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’annulation de la résolution litigieuse et de réparation de son préjudice.
Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 3 février 2026.
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Par dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025, la société civile immobilière TOCATE demande :
- l’annulation de la résolution n°25 du procès-verbal de l’assemblée générale du 20 décembre 2023,
- la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice,
- le rejet des demandes adverses
- et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Caroline CAUSSÉ, avec dispense de toute participation à la dépense commune consécutive à la présente procédure.
Par dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société DURAND IMMOBILIER, demande :
- le rejet des demandes adverses,
- reconventionnellement, la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice
- et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA & ASSOCIES.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 3 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 7 juillet 2026, puis au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, les demandes tendant à voir « juger » et « dire n’y avoir lieu » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.
I – Sur la demande d’annulation de la résolution n°25 de l’assemblée générale du 20 décembre 2023
Selon l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.
En l’espèce, la société TOCATE, opposante à l’adoption de la résolution n°25, a introduit son recours dans les délais susvisés.
Il résulte de l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
L’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Une résolution d’assemblée générale de copropriété, bien qu’intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d’une assemblée, est susceptible d’annulation lorsqu’elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires. Il appartient aux copropriétaires minoritaires de rapporter la preuve de l’abus commis et d’un préjudice injustement infligé à une minorité.
Il doit être rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal, saisi d'une demande d'annulation de résolutions d'assemblée générale, de se prononcer sur le bien-fondé des décisions votées dès lors que les résolutions les adoptant sont prises dans le respect du règlement de copropriété et ne constituent pas un abus de majorité. En effet, le juge ne peut apprécier l'opportunité de la position adoptée par la majorité en se substituant à elle.
En l’espèce, la résolution n°25 de l’assemblée générale contestée prévoit que l’assemblée générale se positionne sur la mise en demeure des propriétaires des chambres de bonne insalubres pour la réalisation des travaux nécessaires en application du règlement sanitaire départemental.
Il est précisé que « suite au rapport édité par l’ADIL du 15 octobre 2021 transmis au syndic, il a été constaté que les chambres de bonne présentaient de sérieux manquements au règlement sanitaire départemental et enfreint des articles relatifs aux caractéristiques du logement décent […], en l’espèce :
- Menuiseries en bois cassées, volets roulants fendus,
- Pas d’isolation thermique, encadrements de portes cassées,
- Infiltrations d’eau dans les logements,
- Tableau électrique non conforme aux normes, compteurs et dispositifs de coupure générale non visibles,
- Coupure d’électricité et manque d’eau chaude car les dispositifs communs sont insuffisants pour alimenter les 10 chambres de bonne,
- Absence de DPE,
- Absence de détecteur de fumée…
Il est également précisé que la résolution vise à « Mettre en demeure les propriétaires des chambres de bonne insalubre de réaliser les travaux nécessaires […], en autres points :
- Installation de compteur et/ou défalquer électriques individuels.
- Remise aux normes des installations électriques présentant un danger et un risque d’incendie du bâtiment A, conformes aux normes de sécurité électrique C14-100 et C15-100,
- Mettre en place une ventilation efficace et cohérente du logement,
- Réaliser l’isolation thermique, remettre en état les surfaces dégradées par l’humidité…
- Fournir un dossier de diagnostic performance énergétique complet ».
La résolution vise également à « Mandater les services du logement décent de la ville de [Localité 1] pour constater l’état des chambres et faire procéder à leur évacuation sans travaux de mise en sécurité sous 3 mois.
Responsabiliser financièrement et civilement les propriétaires des chambres de bonne pour les actes de leurs locataires, en effet plusieurs mises en demeure ont été adressées aux propriétaires des chambres de bonne suite aux nombreuses dégradations, encombrements des parties communes, non-respect du voisinage et du règlement de copropriété… ces mises en demeure sont restées vaines, nous demandons d’exercer un recours auprès du tribunal compétent pour engager la responsabilité desdits propriétaires ».
Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Cette résolution doit être interprétée comme donnant autorisation au syndicat des copropriétaires d’ester en justice afin de lutter contre certains troubles de voisinage et vise à faire envoyer des mises en demeure à certains propriétaires afin de mettre leur bien en conformité avec le règlement sanitaire départemental et à mandater les services de la commune de [Localité 1] pour procéder à l’évacuation des logements y contrevenant. Cette résolution fait grief aux propriétaires des logements du bâtiment A.
Il convient d’ajouter que la résolution contestée n’a pas pour conséquence d’autoriser le syndicat des copropriétaires à faire réaliser des travaux en parties privatives et que, le syndicat des copropriétaires ayant pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble, il entre dans son objet social de veiller à l’absence de dégradation de celui-ci et au respect de la règlementation en vigueur.
Néanmoins, il résulte de la liste des désordres visés dans la résolution que ceux-ci ne portent que sur les parties privatives du bâtiment A. Or, il n’est ni allégué, ni démontré que ces désordres portent atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble. Dès lors, la résolution adoptée ne poursuit pas d’intérêt collectif et contrevient aux dispositions de l’article 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précité aux termes duquel chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Ainsi, la résolution n°25 de l’assemblée générale du 20 décembre 2023, en ce qu’elle vise notamment à contraindre certains propriétaires à faire réaliser des travaux dépourvus d’intérêt collectif dans leurs parties privatives, excède les pouvoirs du syndicat des copropriétaires.
La résolution n°25 de l’assemblée générale du 20 décembre 2023 doit donc être annulée.
II – Sur les demandes de réparation des préjudices
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, expression fondamentale du droit d’accès au juge, ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif.
En l’espèce, les prétentions du syndicat des copropriétaires ayant été rejetées, aucune faute de la société TOCATE n’apparaît suffisamment établie.
En outre, la société TOCATE ne justifie pas du préjudice qu’elle a subi du fait de l’adoption de la résolution contestée.
En conséquence, l’ensemble des demandes de réparation du préjudice seront rejetées.
III - Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Par ailleurs, aux termes de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, partie perdante à l’instance en cours, sera condamné aux dépens. Conformément aux dispositions de l’article 699 du même code, les dépens seront assortis d’un droit de recouvrement direct au profit de Maître Caroline CAUSSÉ.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société TOCATE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions précitées. La demande formée par la société civile immobilière TOCATE sera, quant à elle, rejetée.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge unique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :
ORDONNE l’annulation de la résolution n°25 de l’assemblée générale du 20 décembre 2023 des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 5] à [Localité 3] ;
REJETTE les demandes de réparation du préjudice ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société DURAND IMMOBILIER, à payer à la société civile immobilière TOCATE la somme de 2 000 au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par le syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 5] à [Localité 3], représenté par son syndic, la société DURAND IMMOBILIER, aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Caroline CAUSSÉ ;
RAPPELLE que le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.