Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/04640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [K] Monsieur [J] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04640 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YZ7 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDEURS L’INDIVISION [D]-[P], composée de : -Madame [Y] [X] veuve [D] demeurant [Adresse 6] -Monsieur [W] [P], demeurant [Adresse 2] -Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 7] -Madame [C] [P] épouse [R], demeurant [Adresse 3] -Monsieur [V] [P], demeurant [Adresse 5] tous représentés par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 DÉFENDEURS Madame [S] [K] demeurant [Adresse 8] comparante en personne Monsieur [J] [A] demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04640 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YZ7 Par exploit d'huissier, Madame [Y] [X] veuve [D], Monsieur [W] [P], Monsieur [G] [P], Monsieur [V] [P], Madame [C] [R] née [P], bailleurs de locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 9] a fait assigner Madame [K] [S] locataire en titre et Monsieur [A] [J], caution, suivant bail en date du 05/01/2023 aux fins de : -prononcer la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce au principal le comportement inadapté du locataire les bruits incessants ,les tentatives de sous location. - ordonner l'expulsion de Madame [K] [S] et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de dommages et intérêts - condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 950,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . - condamner solidairement les défendeurs aux dépens -l'exécution provisoire de droit. A l'audience de plaidoirie, les bailleurs ont maintenu leurs demandes. Madame [K] [S], citée régulièrement devant la juridiction, est comparante à l'audience de plaidoirie. Elle expose à la juridiction : Je reconnais les bruits qui me sont reprochés je reconnais la présence de personnes dans mon logement mais j'ai été victime d'un abus de confiance. J'ai déjà quitté les lieux et débarrassé le logement. Je suis d'accord pour libérer les lieux officiellement en établissant un état des lieux de sortie contradictoire avec mon bailleur Monsieur [A] [J], cité régulièrement devant la juridiction, est comparant à l'audience de plaidoirie Il expose à la juridiction : Effectivement je suis caution de la locataire je n'étais pas au courant de la situation exacte je pense que la locataire a été imprudente et négligente. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que les demandeurs sont les bailleurs du bien loué. Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande paraît recevable En conséquence ; Sur le prononcé de la résiliation du bail Attendu que le bailleur sollicite la résiliation du bail pour mauvais comportement de la locataire Madame [K] [S] qui lui reproche les faits suivants : - Des bruits incessants - L'installation d'une personne dans les locaux sans l'autorisation du bailleur qui a commis des tentatives de sous location illicites Attendu que Madame [K] reconnait les bruits et le fait qu'elle a remis les clefs de l'appartement à une personne qui voulait sous louer sans l'autorisation du bailleur le logement. Attendu qu'il résulte de l'article 1728 du Code Civil que le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donné par le bail. Attendu que les conditions du contrat de bail signé par Madame [K] stipule que le locataire s'engage à habiter paisiblement les lieux loués suivant leur destination Attendu que l'article 7 b de la ;loi du 07/07/1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donné par le contrat de location. Attendu que le bailleur verse aux débats notamment les pièces suivantes : -Le contrat de bail, - Plaintes du voisinage auprès du bailleur , - Signalement de la gardienne - Mail du bailleur - Attestation de la gardienne - Dépôt de plainte pénale pour escroquerie du logement - Faux contrat de location Attendu que l'ensemble de ces pièces indiquent et démontrent que Madame [K] a un comportement inadapté et qu'elle introduit des personnes dans son logement sans l' autorisation du bailleur et en son absence et que des tentatives de sous location ont été perpétrées. Attendu que les faits reprochés à Madame [K] sont justifiés par le bailleur et reconnus par la locataire qui explique qu'elle a des problèmes psychologiques . Attendu qu'elle expose avoir quitté les lieux et est d'accord pour la résiliation du bail. Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l'encontre de Madame [K] . Attendu qu'elle doit quitter les lieux. A défaut, ordonne l'expulsion de Madame [K] ainsi que tous occupants de son chef et ce avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier si besoin est. Attendu que la demande d'astreinte sollicitée non suffisamment justifiée sera rejetée. Sur la fixation d'une indemnité compensatoire: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables ; que Madame [K] et sa caution seront condamnés solidairement au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation en raison de son occupation des lieux ; Sur la demande de dommages et intérêts : Attendu que la demande de dommages et intérêts est justifiée par l'ensemble des préjudices subis par les bailleurs en raison du comportement fautif de la locataire. Qu'il convient de fixer les dommages et intérêts à la somme de 1500,00 Euros et de condamner solidairement Madame [K] et Monsieur [A] au payement de cette somme Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens: Attendu que les défendeurs succombent à la procédure ; ils doivent être condamnés aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit PAR CES MOTIFS : La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du bail à l'encontre de Madame [K] [S] à ses torts exclusifs pour comportement inadapté. Dit que Madame [K] [S] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Rejette la demande d'astreinte sollicitée Fixe l'indemnité d'occupation due par Madame [K] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamne solidairement Madame [K] et Monsieur [A] à payer aux demandeurs l'indemnité mensuelle d'occupation précitée, Condamne solidairement Madame [K] et Monsieur [A] à payer aux demandeurs la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne solidairement Madame [K] et Monsieur [A] à payer aux demandeurs la somme de 950,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamne solidairement Madame [K] et Monsieur [A] aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit La Greffière La Juge des contentieux de la protection Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/04640 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YZ7