Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/00781

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2024 N° RG 24/00781 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH6G N° : [T] [R] c/ S.C. JARDINS DE LA FERME, S.A.R.L. SOC RENOVATION BATIMENT DEMANDERESSE Madame [T] [L] épouse [R] [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Maître Frédéric SAUVAIN de l’AARPI 107 Université, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0521 DEFENDERESSES S.C. JARDINS DE LA FERME [Adresse 8] [Localité 10] FRANCE représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0051 S.A.R.L. SOC RENOVATION BATIMENT [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL KARILA DE VAN ET LAMADON, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 18 juin 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [R] est propriétaire d’un bâtiment dénommé « B » dans un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 11]. Le mur arrière de ce bien immobilier est mitoyen de l’immeuble situé au [Adresse 7], appartenant à la SC JARDINS DE LA FERME. A partir de novembre 2022, elle a entrepris des travaux de rénovation confiés à la société SOC RÉNOVATION BÂTIMENT. Arguant qu’à l’occasion de ces travaux, elle a découvert l'existence d’infiltrations d’humidité provenant de l’immeuble du [Adresse 7] à [Localité 11], Madame [T] [R] a, par actes séparés en date des 21 et 29 février 2024, assigné la SC JARDINS DE LA FERME et la société SOC RÉNOVATION BÂTIMENT par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile. L’affaire étant venue à l’audience du 18 juin 2024, Madame [T] [R] a maintenu sa demande de mesure d’expertise. La SC JARDINS DE LA FERME et la société SOC RÉNOVATION BÂTIMENT ont déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves. MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond. Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime. Les pièces versées aux débats (et notamment les rapports de recherche de fuite en date des 28 juillet, 8 septembre et 3 octobre 2023 émanant du cabinet INSPECTECH, un constat établi le 24 novembre 2023 par un commissaire de justice) signent pour Madame [T] [R] l'existence d'un intérêt légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision. Au regard des pièces versées au dossier et des observations respectivement formulées par les parties, il convient de donner à l'expert la mission figurant au dispositif de la présente décision. Il convient de prendre acte des protestations et réserves formulées par les parties défenderesses. Il convient de laisser à Madame [T] [R] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 145 du code de procédure civile, ORDONNONS une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et COMMETTONS pour y procéder : Madame [N] [W] [Adresse 5] [Localité 13] Tél : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 14] laquelle pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec mission pour elle de : – convoquer et entendre les parties, – se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, – se rendre sur place, [Adresse 6] à [Localité 11] et [Adresse 7] à [Localité 11], – visiter les lieux et les décrire, – examiner les désordres allégués, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition, en préciser l’importance, – rechercher la cause des désordres, – donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en se faisant communiquer au besoin des devis par les parties, – donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par la demanderesse et proposer une base d'évaluation, – constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, – faire toutes observations utiles au règlement du litige, DISONS qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux; FAISONS INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 9] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de 8 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; RAPPELONS que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 4000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [T] [R] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4], dans le délai de 6 semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ; LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Madame [T] [L] épouse [R] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision. FAIT À NANTERRE, le 06 août 2024. LE GREFFIER Pierre CHAUSSONNAUD LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président