Cour de cassation, 03 mai 1977. 75-15.221

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DAME X... A SIGNE UN MARCHE D'ENTREPRISE, UN DEVIS DESCRIPTIF ET UNE CONVENTION DE REGLEMENT AU BENEFICE DE LA SOCIETE NETTER-FRANCE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LES DOCUMENTS ETAIENT ETABLIS AU NOM DE MICHEL RENE X..., SON EPOUX, SEPARE DE BIENS ; QUE POUR CONDAMNER LA SIGNATAIRE A PAYER A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION LA SOMME DE 17 510 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE DE FAITS PROPRES A ETABLIR UNE OBLIGATION, ENONCE CEPENDANT QUE PAR SA SIGNATURE LA DAME X... S'EST PERSONNELLEMENT ENGAGEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.