Cour d'appel, 07 janvier 2025. 24/16215

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/16215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/50761 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 01 Juillet 2024 Appelante : S.A.S.U. AMALTHEA, représentée par Me Yaëlle MOLHO de la SELEURL SELARLU YM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0991 Intimée : S.C.I. SCI PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier [G] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 octobre 2024, Vu l'avis de caducité en date du 5 décembre 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 7 janvier 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties