Cour de cassation, 24 octobre 1995. 93-19.353
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
93-19.353
Date de décision :
24 octobre 1995
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques :
Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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