Cour de cassation, 20 décembre 2006. 06-60.111
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
06-60.111
Date de décision :
20 décembre 2006
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 28 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement des cartes bancaires, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 8e ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Groupement des cartes bancaires de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
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