Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 09 août 2024. 2402426

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis au 8 rue Guynemer à Asnières-sur-Seine (92) que son fils occupait en qualité d'étudiant. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise informe le tribunal qu'un dégrèvement total a été prononcé et conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 8 mars 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme de 947 euros, correspondant à la totalité des cotisations de taxe d'habitation en litige. En conséquence, la requête de Mme B tendant à la décharge de cette imposition est devenue dans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 9 août 2024. Le président de la 2e chambre, signé C. Huon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.