Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/08384

N° RG 23/08384 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJCA Nom du ressortissant : [K] [V] [V] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 09 Novembre 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [K] [V] né le 14 Janvier 1998 à CASABLANCA de nationalité Marocaine Ayant été retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 4] 1 Non comparant, représenté par Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : M. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 1]) non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Novembre 2023 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 30 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a pris à l'encontre de [K] [V] alias [K] [I] un arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Le 8 octobre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [K] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement précitée. Le 10 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [V] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 6 novembre 2023, enregistrée le jour-même à 14 heures 19, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée de trente jours. Le juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a fait droit à cette requête par ordonnance du 7 novembre 2023 à 15 heures 11. [K] [V] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 8 novembre 2023 à 15 heures 36. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 novembre 2023 à 10 heures 30. Par courriel reçu le 8 novembre 2023 à 18 heures 48, le centre de rétention a fait savoir que [K] [V] ne serait pas présent à l'audience car il venait d'embarquer à bord du vol à destination de Casablanca programmé ce jour à 18 heures 40. A l'audience, avisés de la survenance de cet élément nouveau, le préfet de la Haute-Savoie et le conseil de [K] [V] n'ont pas formulé d'observations. MOTIVATION [K] [V] ayant été éloigné ce jour vers le Maroc, son appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Constatons que la mesure d'éloignement a été exécutée, Déclarons sans objet l'appel formé par [K] [V], Constatons le dessaisissement de la juridiction du premier président de l'appel formé par [K] [V]. Le greffier, Le conseiller délégué, [T] [W] [P] [B]