Tribunal de commerce, 05 mars 2026. 2022R00004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES Réf. expertise : 2022R00004 Réf. ordonnance : 2026O00165 Affaire : SARL [Q] C/ SA AXA FRANCE IARD SAS ETABLISSEMENTS CHASSERIEAU ORDONNANCE Nous, Verlaine RENOU, présidente, juge chargée du contrôle des expertises, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Vu notre ordonnance en date du 24 février 2026 ayant désigné madame [G] [L] en qualité d'expert dans l'affaire citée en référence, en remplacement de la société d'expertise comptable PKF Arsilon, prise en la personne de monsieur [M] [F], Vu le courriel de refus de la mission de madame [G] [L] réceptionné au greffe le 2 mars 2026, Attendu qu'il convient en conséquence de procéder au remplacement de madame [G] [L] et de désigner en ses lieu et place la société CAPEVAL FINANCE, représentée par madame [D] [K], [Adresse 1], qui pourra commencer sa mission dès réception de la présente ordonnance, Attendu que l'expert veillera à transmettre dans le délai de huit jours son acceptation de la mission et à attester de l'absence de conflit d'intérêts, Attendu qu'il convient d'ordonner la notification au nouvel expert des ordonnances de référés en date des 28 mars et 12 septembre 2022, Attendu qu'il convient de proroger la date de dépôt du rapport au 30 juin 2026, Attendu qu'en cas de difficultés, le nouvel expert désigné nous en informera, Attendu qu'il convient d'ordonner, à la diligence de monsieur le greffier du Tribunal, la notification de la présente ordonnance aux parties, à leurs conseils, au nouvel expert, de réserver les dépens en fin de cause, mais de dire que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 24.86 Euros TTC dont 4.14 Euros de TVA seront avancés par la SARL [Q], PAR CES MOTIFS, Désignons la société CAPEVAL FINANCE, représentée par madame [D] [K], [Adresse 1], en remplacement de madame [G] [L], Disons que l'expert veillera à transmettre dans le délai de huit jours son acceptation de la mission et à attester de l'absence de conflit d'intérêts, Disons que la société CAPEVAL FINANCE, représentée par madame [D] [K] que pourra commencer sa mission dès réception de la présente ordonnance, Ordonnons la notification au nouvel expert des ordonnances de référés en date des 28 mars et 12 septembre 2022, Prorogeons la date de dépôt du rapport d'expertise au 30 juin 2026, Disons qu'en cas de difficultés, le nouvel expert désigné nous en informera, Ordonnons, à la diligence de monsieur le greffier du Tribunal, la notification de la présente ordonnance aux parties, à leurs conseils et au nouvel expert, Réservons les dépens en fin de cause, mais de dire que les frais de la présente ordonnance, liquidés à la somme de 24.86 Euros TTC dont 4.14 Euros de TVA seront avancés par la SARL [Q]. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026. Le greffier, Marc BINNIÉ. La présidente.