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Tribunal Administratif de Toulouse, 12 décembre 2024. 2402913

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulouse

Numéro de pourvoi :

2402913

Date de décision :

12 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 15 mai 2024, la société civile immobilière Qercus Fagus, représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le syndicat mixte d'eau potable 82 à lui verser la somme de 12 617,92 euros, dont 8 752,72 euros à indexer sur le dernier indice TP 01 connu en réparation des préjudices que lui ont causé la découverte et la réparation d'une fuite d'une canalisation d'eau potable sur sa propriété et à ce que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 22 janvier 2022, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise judiciaire dont les frais seront à la charge du syndicat mixte d'eau potable 82 ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'eau potable 82 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code du justice administrative. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la SCI Qercus Fagus déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la SCI Quercus Fagus a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Quercus Fagus. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Quercus Fagus. Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. VISEUR-FERRÉ La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, ,

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