Tribunal Administratif de Rouen, 13 décembre 2024. 2404967

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de son maintien au centre de détention de Val-de-Reuil à la suite de sa demande de changement d'affectation dans le cadre d'un rapprochement familial. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire, - le code de justice administrative. Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 3. M. A est détenu au centre de détention de Val-de-Reuil. Par une décision en date du 7 octobre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation dans le cadre d'un rapprochement familial et a décidé de son maintien en détention au centre de détention de Val-de-Reuil. 4. La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D. 211-25 et suivants du code pénitentiaire, sur une demande de changement d'affectation présentée par un détenu n'entre pas dans le champ d'application des articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative qui déterminent limitativement les exceptions à la règle générale de compétence territoriale édictée par les dispositions précitées de l'article R. 312-1 du même code. Il suit de là que le litige exposé par M. A relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel se trouve le siège de l'auteur de la décision attaquée, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A. Fait à Rouen, le 13 décembre 2024 . La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2404967ah