Cour d'appel, 21 février 2025. 25/01382

N° RG 25/01382 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGDF Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Rémi GAUTHIER, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 21 Février 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [I] [C] né le 23 Juillet 1998 à [Localité 3] (TUNISIE) Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 4] comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocate au barreau de LYON, commise d'office et avec le concours de Monsieur [Y] [B], interprète en langue arabe, expert près le cour d'appel de Lyon ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Février 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans a été notifiée à [I] [C] le 20 janvier 2023. Suite à son placement en garde à vue pour des faits de vol et de violation d'une interdiction de retour et le 16 février 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Suivant requête du 18 février 2025, reçue le même Jour à 15 heures 05, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [I] [C] a déposé des conclusions portant sur l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative. Dans son ordonnance du 19 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, a : ' rejeté les moyens d'irrégularité, ' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, ' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [I] [C], ' ordonné la prolongation de la rétention de [I] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de [I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 février 2025 à 13 heures 01 en faisant valoir de nouveau une consultation irrégulière du fichier des personnes recherchées et une irrégularité tirée d'une notification des droits de garde à vue en l'absence d'un interprète. [I] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative du préfet du Rhône et d'ordonner sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 février 2025 à 10 heures 30. [I] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [I] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [I] [C] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Attendu que l'appel du conseil de [I] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; Attendu que la requête d'appel du conseil de [I] [C] est une réplique des conclusions déposées devant le premier juge et ne comprend aucun moyen nouveau ; Attendu que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer les mêmes moyens d'irrégularité ; Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion concrète de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ; Qu'au surplus, la régularité non contestée de la consultation des fichiers au cours de la garde à vue ne permet pas de retenir que la première consultation auparavant réalisée de ces fichiers puisse constituer le support nécessaire du placement en rétention administrative ; Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [I] [C], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Rémi GAUTHIER Pierre BARDOUX