Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-17.521

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-17.521 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'association [1] Requête n° : 788/22 Ordonnance n° : 90081 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [2], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'association [1], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 juillet 2022 par laquelle la société [2] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-17.521 formé le 10 juin 2022 par la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-17.521 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac