Tribunal judiciaire, 16 décembre 2024. 24/01419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01419 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRJ4 N° de minute : [C] [R] veuve [I], S.A. ALLIANZ IARD c/ Société ENEDIS, S.A.R.L. GARAGE COLLART, S.A. AXA FRANCE IARD DEMANDERESSES Madame [C] [R] veuve [I] [Adresse 9] [Localité 10] S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 3] [Localité 13] Tous deux représentés par Maître Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143 DEFENDERESSES Société ENEDIS [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Maître Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0581 S.A.R.L. GARAGE COLLART [Adresse 8] [Localité 10] S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 14] Toutes deux représentées par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0184 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 04 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 14 juin 2024, Madame [C] [R] et son assureur la société ALLIANZ IARD ont assigné en référé la société ENEDIS, la société Garage COLLART et son assureur la société AXA France IARD pour obtenir la désignation d’un expert en vue de rechercher les causes de l’incendie qui a affecté le 17 février 2024 l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 10] loué au GARAGE COLLART et la maison d’habitation attenante du [Adresse 9]. A l’audience du 4 novembre 2024, les demandeurs maintiennent les demandes de leur assignation et précisent que selon l’expertise amiable contradictoire la société ENEDIS est susceptible d’être impliquée dans les causes de l’incendie. Les parties comparantes ne s’opposent pas à la demande, et proposent une rédaction de mission. MOTIVATION L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’ il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Par la production des rapports d’expertise réalisés par la société POLYEXPERT rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige non manifestement voué à l’échec. Il sera donc fait droit à la demande selon les termes du dispositif. Les demandeurs, dans l’intérêt desquels l’expertise est ordonnée, avanceront les frais de l’expertise. Chacune des parties gardera la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS, RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige, Par provision, tous moyens des parties étant réservés, DÉSIGNONS en qualité d'expert : Monsieur [U] [F] 2ème Groupe [Adresse 4] [Localité 12] Port. : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 15] (Explosions-Incendie Cour d’appel de Colmar), qui pourra prendre des sapiteurs dans d’autres spécialité (électricité/bâtiment) avec mission de : --se rendre sur les lieux situés [Adresse 7] [Localité 10] et en faire la description, - déterminer l'état des immeubles antérieurement à la survenance du sinistre et préciser à quel usage ils étaient affectés, - déterminer la chronologie des faits, recueillir tous renseignements; rechercher la ou les causes du sinistre, préciser notamment s'il résulte de faits volontaires ou d'une cause accidentelle; dans ce dernier cas, préciser si le sinistre résulte de la vétusté, d'un défaut d'entretien, des conditions d'occupation, d'une non-conformité aux normes de sécurité, ou s'il a été aggravé pour l'une de ces causes; -si l’incendie est d’origine électrique, déterminer si le point de départ se situe au niveau de l’installation électrique privative ou de tout autre équipement électrique y étant présent ou de l’installation sous concession ENEDIS, établir un schéma de l’installation électrique et dire si elle est affectée d’anomalies ; -dire si les matériels présents dans le foyer de l’incendie sont conformes aux normes permettant de respecter la règlementation relative au matériel électrique, et dire s’ils sont à l’origine de l’incendie; - donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels résultant des dommages, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, - préciser si l'immeuble présente des dégâts ou dégradations de nature à compromettre sa structure et son usage, si les installations électriques, ascenseurs et de sécurité sont conformes et permettent un usage normal des activités compte tenu de leur destination, - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux; - évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables, - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 11] [Localité 14] ([XXXXXXXX01]), dans le délai de 6 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties), DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle, Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure,  à utiliser  la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction, DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 7000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de huit (8) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 16] ; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération, LAISSONS à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés. FAIT À NANTERRE, le 16 décembre 2024. LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT Karine THOUATI, Vice-présidente