Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10 novembre 2022. 2207484
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2207484
Date de décision :
10 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. A Pasteur, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et lui a enjoint de restituer son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions des 25 juillet 2013 (trois points), 4 juillet 2018 (un point), 26 septembre 2018 (un point), 12 octobre 2018 (deux points), 22 avril 2019 (trois points), 29 septembre 2020 (six points) ;
3°) d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 13 juin 2022 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de points non nul ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, M. A Pasteur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A Pasteur déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Pasteur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Pasteur et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 10 novembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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