Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 20/07301

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 20/07301 N° Portalis 352J-W-B7E-CSR7O N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 02 Juillet 2025 DEMANDERESSES La société TRANSALLIANCE, société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 013 960, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Adresse 20] (75004), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, La société TRANSALLIANCE EUROPE SA, société de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B32666, dont le siège social est situé [Adresse 17] Dudelange (L3434 - Luxembourg), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, La société MEDIALOG, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 489 079 228, dont le siège social est situé [Adresse 2] ([Adresse 11]), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentées par Maître Pauline ARROYO membre du cabinet HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0040. DÉFENDERESSES Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : + 1 Copie dossier La société PROLOGIS FRANCE LI EURL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 459 430, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître François VERDOT de la SCP FRANKLIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0008. Décision du 02 Juillet 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 20/07301 N° Portalis 352J-W-B7E-CSR7O La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 450 327 374, dont le siège social est situé [Adresse 16] à Courbevoie (92400), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Alexandra COHEN-JONATHAN de la SELARL TAMARIS-AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0658. La société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 3.840.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 315 474 536, dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-pierre COTTE de l’AARPI CABINET COTTE & FRANCOIS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0197. La société EDL, société par actions simplifiée au capital de 102.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 343 864 419, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Adresse 18]), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Véronique MAZURU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1983. La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (ci-après SMABTP), société d'assurances mutuelles immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0156. La société HELVETIA ASSURANCES SA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE, sous le numéro 339 489 379, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en excercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Rozenn LOPIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0429. La société FM INSURANCE EUROPE SA UK BRANCH, venant aux droits de la société FM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger enregistrée au Royaume-Uni, sous le numéro BR024525 dont le siège social se situe [Adresse 25] (Royaume-Uni), La société FM INSURANCE EUROPE SA, société de droit étranger au capital social de 451.000.000 euros, dont le siège social se situe au Luxembourg, [Adresse 1], prise en sa succursale française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 828 563 056, dont le siège est situé [Adresse 15], représentées par Maître Christophe ADRIEN de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1145. La société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (anciennement dénommée COCA-COLA ENTREPRISE puis COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS FRANCE), société par actions simplifiée, au capital social de 267.279.033 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 343 688 016, ayant son siège social [Adresse 13], agissant par son Président en exercice, La société COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS GREAT BRITAIN LIMITED (anciennement dénommée COCA-COLA EUROPEAN PARTNERS GREAT BRITAIN LIMITED), société de droit anglais, immatriculée en Grande Bretagne sous le numéro 27173, dont le siège social est situé [Adresse 23] (Royaume-Uni), agissant par son représentant légal en exercice, représentées par Maître Olivier KUHN membre de C’M’S’ FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, vestiaire #N1701. La société QUALICONSULT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Adresse 24] (78140), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, La société QUALICONSULT SECURITE, société par actions simplifiée au capital social de 300.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 403 200 256, dont le siège social est situé au [Adresse 14] à Vélizy-Villacoublay (78140), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0133. La société EUROPEENNE DE DECONTAMINATION ET DE FUMISTERIE, dont le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 19], non représentée. S.A.S. YSEIS dont le siège social est situé au [Adresse 5], non représentée. La société ZURICH INSURANCE PLC, société de droit irlandais ayant son siège social [Adresse 26] (Ireland), prise en sa succursale française sise [Adresse 3] à [Localité 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Robert BYRD de la SELAS BYRD SELAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1819. ______________________ Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 20, 21, 23, 24 Juillet et 04 Aôut 2020 par les sociétés TRANSALLIANCE EUROPE SA, TRANSALLIANCE et MEDIALOG à l’encontre des sociétés PROLOGIS FRANCE LI EURL, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE, EDL et SMABTP ; Vu les jonctions par ordonnances en date du 22 Novembre 2023 du RG 22/13976 et du 08 Mars 2023 du RG 22/10821 et par mention au dossier du RG 23/15343 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Mars 2025 les sociétés TRANSALLIANCE EUROPE SA, TRANSALLIANCE et MEDIALOG se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de toutes les sociétés défenderesses. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 Mars 2025, les sociétés FM INSURANCE EUROPE SA et FM INSURANCE EUROPE SA UK BRANCH acceptent ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Mars 2025, la société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Mars 2025,la société ZURICH INSURANCE PLC accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Mars 2025,la société HELVETIA ASSURANCES SA, accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Mars 2025, la SMABTP, accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2025, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2025, la société PROLOGIS FRANCE LI EURL, accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 Mars 2025, la société EDL, accepte ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 Mai 2025, les sociétés COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE et COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS GREAT BRITAIN LIMITED acceptent ce désistement. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Juin 2025, les sociétés QUALICONSULT et QUALICONSULT SECURITE acceptent ce désistement. Les sociétés EUROPEENNE DE DECONTAMINATION ET DE FUMISTERIE et YSEIS n'ayant constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de npon recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les sociétés TRANSALLIANCE EUROPE SA, TRANSALLIANCE et MEDIALOG à l’encontre de toutes les sociétés défenderesses à savoir PROLOGIS FRANCE LI EURL, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE, EDL, SMABTP, HELVETIA ASSURANCES SA, FM INSURANCE EUROPE SA UK BRANCH, venant aux droits de la société FM INSURANCE COMPANY LIMITED, FM INSURANCE EUROPE SA, COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE, COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS GREAT BRITAIN LIMITED, QUALICONSULT, QUALICONSULT SECURITE, EUROPEENNE DE DECONTAMINATION ET DE FUMISTERIE, YSEIS, ZURICH INSURANCE PLC. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge des demanderesses, sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 21], le 02 Juillet 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU