Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/08787

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Décembre 2024 N° R.G. : 22/08787 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSLO N° Minute : AFFAIRE [P] [M] C/ S.C.P. B.T.S.G - Me [J] [O] es qualité de liquidateur de l’Etude Généalogique [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [P] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Juliette COUSSENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P229 DEFENDERESSE S.C.P. B.T.S.G - Me [J] [O] es qualité de liquidateur de l’Etude Généalogique [K] [Adresse 1] [Localité 4] défaillant En application des dispositions de l’article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience et a été jugée devant : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte au tribunal composé de : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, ORDONNE que soit restituée à Madame [M], la somme de 38.960 euros, consignée à l'étude notariale de Maître [B] [N] ; DEBOUTE Madame [M] du surplus de ses demandes ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,