Cour de cassation, 07 juin 2018. 17-19.002

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10430 F Pourvoi n° F 17-19.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Claude et Marie-Thérèse, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 février 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Epinal, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCI Claude et Marie-Thérèse, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Claude et Marie-Thérèse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société HSBC France la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.