Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 22/03033

DATE DU JUGEMENT : 10 Juin 2024 N° RG 22/03033 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVME/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [P] [M] épouse [U] C/ [R] [U] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Juin 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [P] [M] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Nadia ALLOUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1885 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/005943 du 13/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) DEFENDEUR : Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 9] domicilié : chez Madame [X] [G] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Sandrine JOMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1017 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007187 du 11/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Nadia ALLOUCHE, vestiaire : 1885 - Me Sandrine JOMET, vestiaire : 1017 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [U] et Madame [P] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (69), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Une enfant majeure est issue de cette union : [J] [C] [U], née le [Date naissance 8] 1995 à [Localité 10] (69). Par acte d'huissier en date du 24 mars 2022, Madame [P] [M] a fait assigner Monsieur [R] [U] en divorce à l'audience d'orientation et de mesures provisoires du 13 juin 2022, sans indiquer le fondement de sa demande. Par ordonnance en date du 8 août 2022, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a décidé de : attribuer à l'épouse la jouissance du domicile conjugal s'agissant d'une location à compter de la décision,débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2023, Madame [P] [M] a demandé de : prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs,juger que Madame [P] [M] ne conservera pas l’usage de son nom marital au prononcé du divorce,juger que sur le fondement de l’article 265 du code civil, la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints,juger que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux seront fixés à la date du 16 janvier 2022, date de leur séparation effective,constater que Madame [P] [M] a satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,renvoyer les époux à liquider leur régime matrimonial,juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Monsieur [R] [U] a constitué avocat, lequel n'a pas déposé de conclusions au fond par la voie du RPVA malgré injonction d'avoir à le faire. Le jugement est contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile. La clôture de la procédure a été prononcée le 17 octobre 2023, l'affaire a été fixée le 9 janvier 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 12 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 10 juin 2024 [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 mars 2022, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [P] [M], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] (ALGÉRIE) et de Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 11] (69) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 16 janvier 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE Madame [P] [M] au paiement des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES