Cour de cassation, 22 mars 2018. 17-12.775

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° N 17-12.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tui France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cdiscount, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tui France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cdiscount, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tui France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Cdiscount ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Tui France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Tui France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tui France, la condamne à payer à la société Cdiscount la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.