Cour d'appel, 22 décembre 2023. 22/00538

ARRÊT DU 22 Décembre 2023 N° 1829/23 N° RG 22/00538 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UG4X PN/CL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 10 Mars 2022 (RG F21/00143 -section ) GROSSE : Aux avocats le 22 Décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [O] [R] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. WRA La SELARL W.R.A, prise en la personne de Maître [E] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CIVE. [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julie BROY, avocat au barreau de DUNKERQUE Association L'UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI substituée par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI DÉBATS : à l'audience publique du 28 Septembre 2023 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Décembre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 SEPTEMBRE 2023 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [O] [R] a été engagé par la Société CIVE suivant contrat de travail du 5 février 2013 en qualité de chef d'équipe. La convention collective applicable est celle de la métallurgie de la région de [Localité 3]. Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal de commerce de Dunkerque a placé la société CIVE en liquidation judiciaire et a désigné Me [E] [C] en qualité de mandataire liquidateur. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 7 janvier 2020, M. [O] [R] a été licencié pour motif économique. Le 21 mai 2021, M. [O] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque aux fins de contester son licenciement et d'obtenir des dommages et intérêts pour travail dissimulé. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque en date du 10 mars 2022, lequel a débouté M. [O] [R] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à Me [C] ès qualités 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par M. [O] [R] le 8 avril 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M. [O] [R] transmises au greffe par voie électronique le 17 mai 2022, celles de Me [C] ès qualités transmises au greffe par voie électronique le 3 août 2022 et celles de I' AGS CGEA de [Localité 2] transmises au greffe par voie électronique le 6 avril 2023, Vu l'ordonnance de clôture du 7 septembre 2023, M. [O] [R] demande: - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, - de fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société CIVE à : - 15468 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 20624 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - de dire la décision à intervenir opposable au CGEA. Me [C] ès qualités demande: - de confirmer le jugement entrepris, - à défaut de fixer l'éventuelle créance de M. [O] [R] au passif de la société CIVE, - de condamner M. [O] [R] à lui payer 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [O] [R] aux dépens. L' AGS (CGEA de [Localité 2]) demande: - de confirmer le jugement déféré, - à titre subsidiaire, si la Cour devait juger que le licenciement de M. [O] [R] dénué de cause réelle et sérieuse, de réduire le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum légal , en tout état de cause, - de lui donner acte qu'il a procédé aux avances au profit de M. [O] [R] d'un montant de 24.921 euros, - de dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale et réglementaire, - de dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, - de statuer ce que de droit quant aux dépens. SUR CE, LA COUR Sur le travail dissimulé Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli (...)' et qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du même code : ' En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.' ; Attendu que suivant arrêt définitif du 16 février 2021, la Cour d'Appel de Douai a déclaré la société CIVE et son gérant, Monsieur [D] [P], coupables du chef de travail dissimulé, faits commis de 2012 à 2016 à [Localité 6], en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale et en mentionnant sur les bulletins de paie un taux horaire de base inférieur à celui réellement versé ; Que la lecture de cette décision fait apparaître que dans le cadre de ses investigations, l'URSSAF a restreint « son enquête principalement sur le site de [Localité 6] ; Qu'il lui a été remis la liste des salariés de la société la société CIVE ayant été contrôlés dans les zones d'accès restreint ; Que cependant, force est de constater que M. [O] [R] n'est pas mentionné sur la liste en question, alors que ni l'arrêt correctionnel sus-visé ni les pièces produites aux débats, tout particulièrement les pièces relatives aux diligences de l'URSSAF, ne permettent de déterminer si M. [O] [R] était concerné par les faits objet de la condamnation de son employeur à une peine pour travail dissimulé, alors que la seule production de bulletins de paie ne permet pas à eux seuls de mettre en exergue des infractions aux dispositions légales sus-mentionnées ; Que dans ces conditions, M. [O] [R] sera débouté de sa demande ; Sur la contestation de bien-fondé du licenciement de M. [O] [R] Attendu que M. [O] [R] soutient que le licenciement dont il a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'à cet égard il fait valoir en substance que la mise en liquidation judiciaire de la Société CIVE, provoqué tout particulièrement par l'importance de la créance de l'URSSAF voit sa cause dans le comportement fautif de son employeur ; Attendu cependant que la lecture du jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation de la Société CIVE, lequel ne comporte aucune mention spécifique quant à la créance de l'URSSAF, ne permet pas d'établir que la situation d'impayé de l'entreprise voit sa cause dans une faute de gestion de son ou de ses gestionnaires ; Qu'aucun élément ne permet d'établir que le recouvrement effectif des sommes dues à l'URSSAF soit à l'origine de la situation ayant abouti à la mise en 'uvre de la procédure collective ; Que la liquidation de l'employeur, laquelle justifie le bien-fondé du licenciement opéré par le mandataire liquidateur, à défaut de justifier le rôle causal d'une éventuelle faute de la société ; Que dans ces conditions, M. [O] [R] sera débouté de sa demande ; Sur la garantie de l'AGS (CGEA de [Localité 2]) Attendu que la présente décision est opposable à l'AGS, tenue à garantie dans les limites et plafonds prévus par la loi ; Sur les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'à cet égard, les demandes formées par les parties seront rejetées ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris hormis s'agissant de la condamnation de M. [O] [R] à une indemnité de procédure, STATUANT à nouveau sur ce point, DEBOUTE Me [E] [C] es qualités de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [O] [R] aux dépens. LE GREFFIER Cindy LEPERRE LE PRESIDENT Pierre NOUBEL