Tribunal judiciaire, 14 mars 2024. 23/05557

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/05557 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6YT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20L N° RG 23/05557 N° Portalis DBX6-W-B7H-X6YT N° minute : 24/ du 14 Mars 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] [B] épouse [C] Copie exécutoire délivrée à Me BLAL-ZENASNI Me GHALI le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] (MAROC) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Maître Miloud GHALI de la SELARL G.H.L AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. d’une part, Et, Madame [W] [Z] [B] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 7] (CHARENTE) DEMEURANT : [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] DEMANDEURS représentée par Maître Ghalima BLAL-ZENASNI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant. d’autre part, PROCÉDURE ET DÉBATS Monsieur [T] [C] et madame [W] [Z] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 1976 à [Localité 10] (CHARENTE MARITIME), sans contrat de mariage préalable à leur union. Trois enfants sont issus de cette union : - [C] [P], né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (CHARENTE) - [C] [M] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (CHARENTE) - [C] [E] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (CHARENTE) Vu la requête conjointe signée le 12 juin 2023 par monsieur [T] [C] et madame [W] [Z] [B] epouse [C], Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er décembre2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 14 décembre 2023 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 mars 2024 Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 14 décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort. Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] (MAROC) et de : Madame [W] [Z] [B] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 7] (CHARENTE) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] (CHARENTE MARITIME), le [Date mariage 5] 1976, sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/05557 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6YT Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce à la date de mise au rôle de la requête conjointe. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Autorise madame [W] [Z] [B] épouse [C] à faire usage de son nom d’épouse. Rejette toute autre demande. Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par monsieur GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES