Cour d'appel, 05 octobre 2023. 23/06605

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13e chambre N° RG 23/06605 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC6D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2023 Date de saisine : 25 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Décision attaquée : n° 2323M03514 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 13 Septembre 2023 Appelante : Société LAFARGE BETONS, représentant : Me Charlène MALRIN de la SELEURL CMLR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - représentant : Me Gérard VILON GUEZO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 517 Intimées : Société INCE CONSTRUCTION S.C.P. CANET LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Article 930-1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état Assisté de Sabine NOLIN, Greffier, Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 26 septembre 2023 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et ne justifie pas de l'existence d'une cause étrangère ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 05 Octobre 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties