Cour de cassation, 15 mai 2024. 23-12.957

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10348 F Pourvoi n° J 23-12.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 La société Invest In, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-12.957 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société LVMH Swiss Manufactures, société de droit suisse,dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), anciennement dénommée société Tag Heuer, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société Invest In, de la SCP Spinosi, avocat de la société LVMH Swiss Manufactures, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Invest In aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Invest In et la condamne à payer à la société LVMH Swiss Manufactures la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.