Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 24/03165 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E4VK
Nature affaire : 50A
[S]; [J] [O]
C/
[M] [C]
S.A.S. [Q] [B]
S.A.R.L. SYNDIC HORIZON
[P] [R]
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
Madame [S]; [J] [O]
28 Grande rue
77440 TANCROU
représentée par Me Julie D’ANGELO, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Youssouf GANNY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défenderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
Monsieur [M] [C]
18 rue Saint Martin
51700 MAREUIL LE PORT
représenté par Maître Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
Demandeur à l’incident
Défendeur au principal
S.A.S. [Q] [B]
9 rue des Elus
51100 REIMS
représentée par Maître Fanny QUENTIN de la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. SYNDIC HORIZON
64 rue Chanzy
51100 REIMS
représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS
Défenderesses à l’incident
Défenderesses au principal
Maître [P] [R]
30 rue Courmeaux
51100 REIMS
représenté par Maître Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défendeur au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique établi par notaire le 14 septembre 2022, Monsieur [C] [M] a vendu à Madame [O] [S] un appartement studio situé au 3ème étage du batiment A de la copropriété du 19-21 rue de Cernay à REIMS (51100) moyennant le prix de 53.000 euros.
Ledit acte authentique faisait suite à un compromis de vente signés par ces mêmes parties en date du 21 juin 2022 par l'intermédiaire de l'agence immobilière CENTURY 21 MARTINOT IMMOBILIER (aux droits de laquelle vient la SAS [Q] [B] à la suite d'une fusion-absorption).
L'ensemble des documents techniques a été transmis à Madame [O] [S] lors de la signature de ce compromis de vente.
Cette dernière a contacté le Syndic de copropriété en fonction, la SARL SYNDIC HORIZON, concernant la solidité de l'immeuble, laquelle lui a répondu qu'il n'y avait pas de risque d'effondrement et que des travaux étaient à prévoir à court terme.
Deux années plus tard, l'immeuble dans lequel se situe son appartement a fait l'objet d'un arrêté de péril portant interdiction d'habiter et de pénétrer dans l'immeuble au motif suivant : " les nombreuses lézardes sur le pignon Est l'instabilité des planchers et leur désolidarisation importante avec les cloisons et murs, l'état très dégradé de certaines solives en bois portant les planchers du RDC 1er et 2ème étage " entraînant un risque d'effondrement des planchers.
***
Par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 13 septembre 2024, Madame [O] [S] a fait assigner Monsieur [C] [M], la SAS [Q] [B], la SARL SYNDIC HORIZON et Maître [R] [P], en sa qualité de notaire, devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin qu'il soit statué ainsi :
- Déclarer recevable l'action de Madame [O] ;
- Prononcer à titre principal la nullité et à titre subsidiaire, la résolution de l'acte acte authentique du 14 septembre 2022 dressé par Maître [I] [L], notaire associé de la SCP " [G] [F] et [I] [L] ", assistant le vendeur, avec le concours de Maître [P] [R], assistant l'acquéreur, contenant vente par Monsieur [M] [C] à Madame [S] [O] d'un studio sur cour, au 3 ème étage du bâtiment A, constituant le lot numéro 15 d'un ensemble immobilier sis 19/21 rue de Cernay à Reims (51100) et cadastré section CW n°124 ;
- Déclarer que ce jugement sera publié au fichier immobilier ;
- Condamner Monsieur [M] [C] à payer à Madame [S] [O] les sommes de : 56.000,00 euros, montant du prix de la vente et 15.000 euros de dommages et intérêts (somme à parfaire) ;
- Condamner in solidum CENTURY 21, le SYNDIC HORIZON et Maître [P] [R] à titre principal, à payer in solidum avec Monsieur [M] [C] les sommes de 56.000,00 euros, montant du prix de la vente anéantie et 15.000 euros à titre de réparation du préjudice (somme à parfaire) à Madame [S] [O] ;
- Condamner in solidum CENTURY 21, le SYNDIC HORIZON et Maître [P] [R] à titre subsidiaire à garantir Monsieur [M] [C] de l'exécution de ces condamnations en faveur de Madame [O] ;
Condamner A titre subsidiaire in solidum Monsieur [M] [C], [Q] [B], SYNDIC HORIZON, et Maître [P] [R] à réparer le préjudice que l'achat de l'appartement a causé à Madame [O] ;
- Prononcer le sursis à statuer en attendant la fin des travaux à venir consécutivement à l'arrêté de péril du 23 avril 2024 ;
- Condamner par provision in solidum Monsieur [M] [C], SYNDIC HORIZON, [Q] [B] et Maître [P] [R] à payer à Madame [O] la somme de 30.000 euros au titre de réparation du préjudice subi.
- Condamner en tout état de cause in solidum Monsieur [M] [C], SYNDIC HORIZON, [Q] [B] et Maître [P] [R] à payer à Madame [O] la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens qui comprendront les frais liés à la demande d'annulation de la vente.
Par ordonnance de référé rendue le 21 mai 2025, la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et nommé Monsieur [E] [A] afin d'y procéder.
Une ordonnance de changement d’expert a désigné Monsieur [Z] [D] le 8 juillet 2025.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 16 mars 2026, Monsieur [C] [M] sollicite du Juge de la mise en état de juger que le dépôt du rapport d'expertise constitue la survenance d'un évènement déterminant le cours de l'instance, juger qu'il est de bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise et de juger que les dépens suivront le cours de l'instance principale.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 18 mai 2026, Maître [R] [P], en sa qualité de notaire, sollicite du Juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer de la présente procédure au fond dans l'attente du rapport d'expertise et de réserver les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 13 mai 2026, Madame [O] [S] demande au Juge de la mise en état de lui donner acte qu'elle se rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 05 février 2026, la SAS [Q] [B] sollicite du Juge de la mise en état de débouter les parties de leur demande de sursis à statuer et de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
La SARL SYNDIC HORIZON n'a pas conclu sur l'incident d'instance.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident tenue le 15 septembre 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue le 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur le sursis à statuer
Monsieur [C] [M] soutient que le dépôt du rapport d'expertise à venir constitue la survenance d'un évènement déterminant le cours de l'instance. En conséquence, il demande qu'il soit jugé d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Il est en outre de droit constant qu'hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, selon ordonnance de référé rendue le 21 mai 2025, la Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et nommé Monsieur [E] [A] afin d'y procéder.
Or, il est acquis aux débats que la mesure d'expertise judiciaire ordonnée est, à ce jour, toujours en cours ; qu'en outre, elle porte sur l'état actuel de l'immeuble litigieux, l'analyse technique des travaux litigieux et les causes des désordres.
Par conséquent, il est incontestable que le rapport d'expertise judiciaire sera de nature à éclairer le Tribunal de céans, et qu'il est, comme tel, susceptible d'avoir une incidence directe sur l'issue du litige.
Par suite, il apparait d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [D] suivant ordonnance de changement d’expert du 8 juillet 2025.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la nature du litige, il est équitable de réserver les frais irrépétibles et les dépens de l'incident, lesquels suivront le sort de l'instance au fond.
Il est enfin rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel sur autorisation,
ORDONNONS le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [Z] [D] ordonnée en référé le 21 mai 2025 ;
DISONS que l'instance sera rétablie au rôle de la présente juridiction à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RESERVONS les frais irrépétibles et les dépens qui suivront le sort de l'instance au fond ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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