Cour d'appel, 09 mai 2023. 23/00406

09/05/2023 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHSO Décision déférée - 29 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN - [S] [C] C/ S.A.S.U. TRANSPORTS BESSON OCCITANIE le 9 MAI 2023 GROSSE DELIVREE à Me Thierry DALBIN Me Sandrine MOUSSY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°56/2023 *** Le neuf Mai deux mille vingt trois, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. RAVEANE, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [S] [C], [Adresse 2] Représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/001538 du 30/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.A.S.U. TRANSPORTS BESSON OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal , domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1] Représentée par Me Sandrine MOUSSY de la SELARL A PRIM, avocat au barreau de LYON ****** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montauban a statué dans l'instance opposant M. [C] à la SARL Transport Besson Occitanie, déboutant M. [C] de toutes ses demandes. M. [C] a relevé appel de la décision le 6 février 2023, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions d'incident du 7 mars 2023, la société Transport Besson Occitanie a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer l'appel irrecevable. Elle invoquait une expiration du délai d'appel. Par conclusions d'incident du 30 mars 2023, M. [C] a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir qu'il a déposé sa demande d'aide juridictionnelle le 24 janvier 2023, soit pendant le délai d'un mois et que la décision d'octroi du 30 janvier 2023 a fait courir un nouveau délai de sorte que sa déclaration d'appel du 6 février 2023 est recevable. Dans ses dernières écritures sur incident, la société Transport Besson Occitanie indique se désister de son incident et demande que chacune des parties conserve à sa charge les dépens par elle exposés. L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 11 avril 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dernières écritures de l'intimée sur incident, le conseiller de la mise en état n'est plus saisi d'une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours. S'agissant toutefois d'une fin de non-recevoir que les juridictions doivent, si elle est établie, relever d'office, il convient d'apprécier la question du délai. Le jugement entrepris a été notifié à M. [C] le 2 janvier 2023. Il a formalisé son appel le 6 février 2023 de sorte que le délai d'un mois de l'article 538 du code de procédure civile était effectivement dépassé. Cependant, il convient de tenir compte de l'effet de la demande d'aide juridictionnelle sur le cours du délai. Or, M. [C] justifie qu'il a présenté une demande le 24 janvier 2023, soit dans le délai d'appel et qu'il y a été fait droit le 30 janvier 2023. C'est cette dernière date qui faisait courir un nouveau délai d'un mois, de sorte que l'appel du 6 février 2023 était recevable. Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'incident. Si l'incident était mal fondé, il n'en demeure pas moins que le demandeur à l'incident n'a disposé des éléments tenant à la procédure d'aide juridictionnelle que dans le cadre de cet incident de sorte qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les dépens de l'incident resteront à la charge de la société Transport Besson Occitanie. PAR CES MOTIFS Constatons le caractère parfait du désistement de la SARL Transport Besson Occitanie de son incident d'irrecevabilité de l'appel, Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons les dépens de l'incident à la charge de la SARL Transport Besson Occitanie. La greffière La magistrate chargée de la mise en état A.RAVEANE C.BRISSET.