Texte intégral
2026F00306 - 2628700009/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle
: 2026F306
Numéro de PC
: 2026RJ58
Date d'audience
: 09 octobre 2026
Procédure
: la SARL GHENIX
[Adresse 1]
SIREN
: 539149831
Activité
: Restaurant, pizzéria, vente à emporter et livraison de pizzas et plats préparés, snack.
La prise de participations minoritaires ou majoritaires dans toutes entreprises
industrielles, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, françaises ou
étrangères, quel que soient leurs formes juridiques, leurs activités, leurs objets, côtées
ou non côtées ou inscrites au hors cotes soit par voie d'achat, de création de sociétés,
d'apports à des sociétés existantes, de fusion, d'association en participation et plus
généralement par tous moyens. La cession ou la location à ces sociétés ou à toute autre
personne physique ou morale, de toutes ou partie de ses biens, droits mobiliers ou
immobiliers. La gestion, l'organisation, la direction générale, l'assistance commerciale,
la direction comptable et/ou financière par la société de ses filiales ou toutes autres
sociétés dans lesquelles elle a ou pourra avoir directement ou indirectement des
intérêts commerciaux et/ou financiers.
Débats à l'audience du 09 octobre 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges :
Monsieur Jean-Vincent ACHARD
C
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère publi
ic : non représenté
ministere public
* non represente
Greffier
: Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 20 mai 2026, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL GHENIX et a désigné la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [X], en qualité de mandataire judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 20 novembre 2026.
Par jugement en date du 17 juillet 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Ce même jugement, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, a invité le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle la SARL GHENIX a été appelée à comparaître le 9 octobre 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle Monsieur [P] [G], représentant légal, était comparant.
SUR CE
A l'audience, Maître [N] [X], mandataire judiciaire, a indiqué que plusieurs créances déclarées faisaient l'objet de contestations ;
Que le chiffre d'affaires était supérieur au passif, ce qui était un élément positif ;
Que la société justifiait d'une attestation d'absence de dettes de l'expert-comptable ainsi que d'une trésorerie de 5 500.00 euros au matin de l'audience ;
Que les difficultés de l'entreprise étaient notamment liées à un crédit-vendeur duquel elle n'était pas réglée, et pour lequel elle souhaitant transiger avec l'acquéreur faisant lui-même l'objet d'une procédure collective ;
Qu'il ne fallait cependant pas se baser sur le recouvrement de ce crédit vendeur pour élaborer le projet de plan en raison du caractère aléatoire de son succès ;
Qu'elle émettait un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Monsieur [P] [G] pour la SARL GHENIX a indiqué avoir réalisé une saison estivale satisfaisante ;
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation ;
Au terme de ses réquisitions écrites, le ministère public a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Dès lors, les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience,
Le ministère public lu en ses réquisitions,
RENOUVELLE la période d'observation
de la SARL GHENIX pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 20 mai 2027 ;
DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du :
08 janvier 2027 à 15 heures 30
pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et à l'administrateur s'il en a été désigné ainsi qu'au greffe de ce tribunal, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
sa situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce.
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable.
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.631-15 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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