Cour d'appel, 14 novembre 2024. 22/00300

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 22/00300 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F42Z Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/00823 APPELANTE E.A.R.L. [I] Représentée par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96 INTIMÉE S.E.L.A.R.L. ASTEREN représentée par Me [E] [Y], venant aux droits de Me [M] [K], es qualités de liquidateur de M. [G] [I], ayant exercé la profession d'exploitant agricole, désignée suivant jugement du TGI de [Localité 2] du 17 janvier 2014 Représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon dans le litige opposant la Selarl MP Associés en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] [I] à l'EARL [I], Vu la déclaration du 9 mars 2022 par laquelle l'EARL [I] a interjeté appel de ce jugement, Vu les conclusions de l'appelante du 9 juin 2022, Vu les conclusions de l'intimée du 18 juillet 2022, Vu le jugement du 9 septembre 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon, service des procédures collectives, a homologué l'accord intervenu le 13 juin 2024, entre la Selarl Asteren, venant aux droits de la Selarl MP Associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [G] [I], et l'EARL [I], Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 novembre 2024 par lesquelles l'E.A.R.L. [I] indique se désister de son appel, Vu l'acceptation de l'intimée en date du 12 novembre 2024, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que, sous réserve de l'accord intervenu entre les parties et des effets de la procédure collective de M. [G] [I], l'EARL [I] supportera les dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 14 novembre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel