Texte intégral
DU : 08 Novembre 2024
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JUGEMENT
JUGE DE L’EXÉCUTION
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AFFAIRE
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST
C/
S.C.I. RABDACHE
Répertoire Général
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7RZ
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Expédition exécutoire le :
à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET
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Expédition le :
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Notification le :
à :
à:
RG : N° RG 24/00034 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7RZ
Tribunal judiciaire d’Amiens
LE HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BANQUE CIC NORD OUEST, inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 455 502 096,
dont le siège social est situé :
33 Avenue Le Corbusier
59800 LILLE
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS
POURSUIVANT LA VENTE
A :
S.C.I. RABDACHE Immatriculée au RCS d’AMIENS sous le numéro 832 721 492
9 Rue Fernand Leger
80136 RIVERY
non comparante, ni représentée
PARTIE SAISIE
LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 19 septembre 2024, devant :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte reçu par Maître [E] [M], notaire à Amiens (Somme), en date du 20 décembre 2017, contenant vente au profit de la SCI RABDACHE d'un immeuble sis à Amiens (Somme), 166 rue de Saveuse, lieudit 166 rue de Saveuse, section IP, n°888, d'une superficie de 61 ca, celle-ci a souscrit auprès de la SA CIC NORD OUEST un prêt "conventionnel à taux fixe", n°30027 17266 00020278102, d'un montant de 105.000 €, avec intérêts au taux débiteur de 1,55 %, pendant 240 mois.
Le prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers d'un montant principal de 100.000 € et de 20.000 € d'accessoires, publié au service foncier de la Somme le 10 janvier 2018 V, n°79 et par une hypothèque conventionnelle d'un montant en principal de 5.000 €, outre accessoires de 1.000 €, publiée au service foncier de la Somme le 10 janvier 2018, volume 8004P01 2018 V, n°78.
Des retards de paiement sont survenus, et sans qu'il ne soit justifié en procédure d'une mise en demeure préalable, la SA CIC NORD OUEST a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 23 octobre 2023, présenté le 26 octobre 2023.
Par acte du 16 avril 2024, la SA CIC NORD OUEST a fait délivrer à la SCI RABDACHE commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé à Amiens (Somme) 166 rue de Saveuse, section IP, n°888, d'une superficie de 61 ca.
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 26 avril 2024, volume 2024 S, n°15.
La SCI RABDACHE n'ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.
Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2024, la SA CIC NORD OUEST a fait assigner la SCI RABDACHE à comparaître devant le juge d'exécution de céans en audience d'orientation et sommation d'avoir à prendre communication du cahier des conditions de la vente.
La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 27 juin 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience d'orientation du 19 septembre 2024.
A cette audience à laquelle l'affaire a été retenue pour être plaidée, la SCI RABDACHE n'était pas représentée.
La SA CIC NORD OUEST, créancier poursuivant, représentée par son conseil, a demandé au juge de l'exécution de :
- statuer éventuellement sur les contestations et demandes incidentes et ordonner la vente forcée en un lot d'un immeuble à usage d'habitation sis 166 rue de Saveuse, lieudit 166 rue de Saveuse, cadastré section IP, n°888, d'une superficie de 61 ca ;
- déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
- fixer le montant de la créance de la requérante à la somme de 94.267,36 €, avec intérêts au taux de 1,55 % courant à compter du 23 février 2024 (sauf mémoire), date de l'arrêté des comptes selon détail ;
- fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL AVEXPERT, commissaire de justice à Amiens, ou tel autre commissaire de justice qu'il plaira au tribunal de désigner, lequel pourra se faire assister au besoin de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
- dire et juger qu'il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de vente ;
- dire que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de vente.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la créance, son montant et la mise à prix
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.
En l'espèce, la SA CIC NORD OUEST dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [E] [M], notaire à Amiens (Somme), en date du 20 décembre 2017, contenant vente au profit de la SCI RABDACHE d'un immeuble sis à Amiens (Somme), 166 rue de Saveuse, lieudit 166 rue de Saveuse, section IP, n°888, d'une superficie de 61 ca, et souscription auprès de la SA CIC NORD OUEST d'un prêt "conventionnel à taux fixe", n°30027 17266 00020278102, d'un montant de 105.000 €, avec intérêts au taux débiteur de 1,55 %, pendant 240 mois.
Des retards de paiement sont survenus et la SA CIC NORD OUEST a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé du 23 octobre 2023, présenté le 26 octobre 2023.
Par acte du 16 avril 2024, la SA CIC NORD OUEST a fait délivrer à la SCI RABDACHE commandement de payer valant saisie d'un bien immobilier situé à Amiens (Somme) 166 rue de Saveuse, lieudit 166 rue de Saveuse, section IP, n°888, d'une superficie de 61 ca.
La SA CIC NORD OUEST produit un décompte, au 23 février 2024, d'un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 94.267,36 € au titre du prêt n°30027 17266 00020278102.
Il n'a été formé aucune contestation relative au montant de la créance.
Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance de la SA CIC NORD OUEST à l'encontre de la SCI RABDACHE s'élève, au 23 février 2024, à la somme de 94.267,36 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.
Enfin, aucune autre contestation n'a été émise par les débiteurs.
Ainsi, compte-tenu de l'état actuel du marché de l'immobilier, de la situation et de l'état de l'immeuble, la vente forcée aux enchères publiques, sur les poursuites et diligences de la SA CIC NORD OUEST sera ordonnée sur le bien immobilier appartenant à la SCI RABDACHE situé à Amiens (Somme), 166 rue de Saveuse, lieudit 166 rue de Saveuse, section IP, n°888, d'une superficie de 61 ca, sur la mise à prix de 45.000 €.
Sur les autres demandes
Les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d'adjudication.
La demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l'exécution soit en mesure d'en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l'ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies.
MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA CIC NORD OUEST à l'encontre de la SCI RABDACHE s'élève à la somme totale de 94.267,36 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires, selon décompte au 23 février 2024.
ORDONNE la vente forcée de l'ensemble immobilier situé à Amiens (Somme), 166 rue de Saveuse, lieudit 166 rue de Saveuse, section IP, n°888, d'une superficie de 61 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :
Sur une mise à prix de 45.000 €
DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SELARL AVEXPERT, commissaires de justice à Amiens, pour procéder à la visite des lieux dans les quinze jours qui précédent la vente.
DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec la débitrice ou les occupants.
DIT qu'à défaut, pour la débitrice ou les occupants, de permettre la visite de l'immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d'un serrurier et de la Force Publique.
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques à l'audience d'adjudication du :
JEUDI 27 FEVRIER 2025 à 15 h 00
Tribunal judiciaire d'Amiens
8 rue Pierre Dubois
RDC, salle 1
80000 Amiens
DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l'avis prévu par l'article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.
DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l'initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l'article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution.
REJETTE le surplus des demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION
