Tribunal Administratif de Poitiers, 02 décembre 2024. 2300703

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 1er septembre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne leur a accordé le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimrénov' " qu'à hauteur de 5 050 euros au lieu de la prime de 7 700 euros qui leur avait été accordée le 25 février 2022, ensemble la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire en date du 12 septembre 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2024 et le 10 octobre 2024, l'ANAH, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient qu'une prime d'un montant de 2 650 euros, venant compléter la prime déjà perçue par les requérants de 5 050 euros, leur a été versée le 24 août 2023 portant le montant total de la prime à 7 700 euros. Par un acte enregistré le 19 novembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 19 novembre 2024, M. et Mme B et C A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Poitiers, le 2 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé L. Campoy La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER