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Tribunal Administratif de Lyon, 09 décembre 2022. 2202248

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lyon

Numéro de pourvoi :

2202248

Date de décision :

9 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A de Magloire B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de Magloire B et à la préfète de l'Ain. Fait à Lyon, le 9 décembre 202La présidente de la 5ème chambre, V. Vaccaro-Planchet La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,

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