Tribunal Administratif de Lyon, 09 décembre 2022. 2202248
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2202248
Date de décision :
9 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A de Magloire B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2022, la préfète de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de Magloire B et à la préfète de l'Ain.
Fait à Lyon, le 9 décembre 202La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique