Tribunal Administratif de Strasbourg, 22 août 2022. 2205379
Juridiction :
Tribunal Administratif de Strasbourg
Numéro de pourvoi :
2205379
Date de décision :
22 août 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 28 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et lui a demandé de le restituer.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 22 août 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique